Article 9 du Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,75 p. 100 septembre 1981

Article 9 du Décret n°81-817 du 3 septembre 1981

Article 8

Entrée en vigueur le 4 septembre 1981

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

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