Entrée en vigueur le 10 novembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 1 () JORF 10 novembre 2007
Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.