Entrée en vigueur le 23 juillet 1975
Pour l'application de l'article 25 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégorie, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des autres laboratoires et services relevant de la direction des services vétérinaires ; sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10 février 2011, 09VE03412, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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