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Décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 relatif à l'organisation des services d'administration centrale chargés de la recherche mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur

Décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 relatif à l'organisation des services d'administration centrale chargés de la recherche mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 décembre 1986
Dernière modification : 11 décembre 1986

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Décisions • 29

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 2016, n° 15/03476

Infirmation partielle — 

[…] — la réglementation concernant les entreprises où les salariés étaient exposés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a jamais été complètement appliquée au sein de l'entreprise (contrôle de l'atmosphère de travail, aération et assainissement des lieux) et l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place des mesures de protection collective et individuelle efficaces, en méconnaissance de la législation applicable (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 11 mars 1894 pris pour l'application de cette loi, décrets du 13 décembre 1948 et du 17 août 1977),

 
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 2016, n° 15/03415

Infirmation partielle — 

[…] — la réglementation concernant les entreprises où les salariés étaient exposés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a jamais été complètement appliquée au sein de l'entreprise (contrôle de l'atmosphère de travail, aération et assainissement des lieux) et l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place des mesures de protection collective et individuelle efficaces, en méconnaissance de la législation applicable (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 11 mars 1894 pris pour l'application de cette loi, décrets du 13 décembre 1948 et du 17 août 1977),

 
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 2016, n° 15/03479

Confirmation — 

[…] — la réglementation concernant les entreprises où les salariés étaient exposés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a jamais été complètement appliquée au sein de l'entreprise (contrôle de l'atmosphère de travail, aération et assainissement des lieux) et l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place des mesures de protection collective et individuelle efficaces, en méconnaissance de la législation applicable (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 11 mars 1894 pris pour l'application de cette loi, décrets du 13 décembre 1948 et du 17 août 1977),

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

Vu le décret n° 86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les services d'administration centrale chargés de la recherche mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont les suivants :


1° Le haut fonctionnaire de défense ;


2° La mission juridique ;


3° La direction générale de la recherche et de la technologie qui comprend :


- la direction des recherches et des programmes ;


- le service des synthèses et de la programmation ;


- la délégation à la recherche ;


- la délégation à l'innovation et à la technologie ;


- la délégation à l'information scientifique et technique ;


- la direction du financement de la recherche ;


- le service de l'emploi scientifique et de l'administration de la recherche ;


- le secrétariat général des instances d'évaluation de la recherche.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense ; il exerce notamment les attributions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense. Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La mission juridique est chargée d'émettre des avis sur tout problème juridique pouvant se présenter à l'occasion des affaires de la compétence du ministère chargé de la recherche.

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