Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
[…] 1°/ qu'en vertu des articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire, l'affréteur, […] La convention de Londres du 19 novembre 1976, portant limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, est entrée en vigueur en France le 1 er décembre 1986, à la suite de son approbation par la loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 et de sa publication par décret n° 86-1371 du 23 décembre 1986.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] La convention de Londres du 19 novembre 1976, portant limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, est entrée en vigueur en France le 1 er décembre 1986, à la suite de son approbation par la loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 et de sa publication par décret n° 86 – 1371 du 23 décembre 1986.