Article 1 du Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976

Article 1 du Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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