Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1966 |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] Requete de la federation nationale des organismes de securite sociale, tendant 1° a l'annulation du decret n° 65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des derogations temporaires aux dispositions de l'article l. 182 2° alinea du code de la securite sociale et a certaines dispositions du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; […] 4° a l'annulation d'un decret n° 66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application du livre 1 er du code de la securite sociale en vue de simplifier les regles de tresorerie ;
Rejet —
[…] Requete de la federation nationale des organismes de securite sociale, tendant 1° a l'annulation du decret n° 65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des derogations temporaires aux dispositions de l'article l. 182 2° alinea du code de la securite sociale et a certaines dispositions du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; […] 4° a l'annulation d'un decret n° 66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application du livre 1 er du code de la securite sociale en vue de simplifier les regles de tresorerie ;
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Versions du texte
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du ministre des postes et télécommunications,
Vu le livre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 185 ;
Vu le décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, et notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le ministre du travail, Gilbert GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des postes et télécommunications, Jacques MARETTE.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.