Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie.

Rejet — 

[…] Requete de la federation nationale des organismes de securite sociale, tendant 1° a l'annulation du decret n° 65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des derogations temporaires aux dispositions de l'article l. 182 2° alinea du code de la securite sociale et a certaines dispositions du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; […] 4° a l'annulation d'un decret n° 66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application du livre 1 er du code de la securite sociale en vue de simplifier les regles de tresorerie ;

Rejet — 

[…] Requete de la federation nationale des organismes de securite sociale, tendant 1° a l'annulation du decret n° 65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des derogations temporaires aux dispositions de l'article l. 182 2° alinea du code de la securite sociale et a certaines dispositions du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; […] 4° a l'annulation d'un decret n° 66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application du livre 1 er du code de la securite sociale en vue de simplifier les regles de tresorerie ;