Entrée en vigueur le 27 novembre 1982
[…] Considérant qu'ainsi que le relève l'UNAPA, les dispositions ainsi critiquées se bornent à reprendre celles des articles 2 et 3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, lequel est au nombre des dispositions réglementaires auxquelles se réfère l'article 2 précité de la loi du 5 juillet 1983 ; que l'Union requérante conteste la légalité desdites dispositions ;
[…] alors que, d'autre part, l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du Code du travail a pour objet d'écarter l'application des articles 3, 10 et 11 à des personnes qui, à la date de publication dudit décret, bénéficiaient des allocations de garantie de ressources ou des allocations visées par l'article L. 322-4 du Code du travail, ou pouvaient se prévaloir des droits résultant de leur adhésion à une convention ou de la rupture de leur contrat de travail, ainsi qu'il a été jugé par arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 1990;
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions des articles 3, 10 et 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; 2°) les dispositions du paragraphe 9 de la circulaire n° 82-41 de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce en date du 20 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;