[…] – que la décision de retrait procède d'une erreur de droit dès lors qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 26 mai 1967, l'administrateur des affaires maritimes délivre un tel visa après avoir apprécié sa conformité aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la réglementation sur la durée du travail ; que l'article 2 de ce texte prévoit que le retrait du visa d'effectifs doit être envisagé lorsque les conditions d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer la sécurité de la navigation ou violent les prescriptions définies en matière de durée du travail ; que toutefois, […] Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, […]

[…] n° 1001673, n° 1001674, n° 1001675 et n° 1001676 du 21 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 juin 2010 du directeur interrégional de la mer, confirmant les six décisions du 27 mai 2010 par lesquelles le directeur des territoires et de la mer de Seine-Maritime a retiré les visas des décisions d'effectifs accordés à la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) pour ses remorqueurs SD Seine, SD Loire, […] Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance;