Article 2 du Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1979

L'article 207 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 207 - Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable."
Entrée en vigueur le 31 décembre 1979

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