Article 1 du Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 déterminant les modalités d'application de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en ce qui concerne la compensation instituée au titre de l'assurance maladie entre le régime général et le régime de sécurité sociale de la Banque de France.

Article 1 du Décret n°84-639 du 13 juillet 1984

Article 2

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Pour le calcul de la compensation instituée par la loi du 24 décembre 1974 susvisée, il est fait application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III du code de la sécurité sociale, des règles ci-après.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 juillet 2023, n° 23/00024Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-000091 du 30/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] Elle soutient pour l'essentiel, au visa des articles L1411-1, 1411-4 et 1411-2 du code du travail :

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