Article 1 du Décret n°81-61 du 27 janvier 1981
Article 2
Entrée en vigueur le 28 janvier 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 1990

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 48759, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu, 1) sous le n° 48 759, l'ordonnance en date du 15 février 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par MM. X… et ROUIT et par l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS ; […] Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ;

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