Décret n°81-620 du 20 mai 1981
Article 3 du Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1981
Entrée en vigueur le 21 mai 1981
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à sa publication.
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