Article 3 bis du Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public de diffusion TDF

Article 3 bis du Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982

Article 3

Article 4

Entrée en vigueur le 17 septembre 1985

Est créé par : Décret 85-972 1985-09-12 art. 1 JORF 17 septembre 1985

Les administrateurs représentant le personnel sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

Entrée en vigueur le 17 septembre 1985
Est créé par :	Décret 85-972 1985-09-12 art. 1 JORF 17 septembre 1985

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