Article 18 du Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne

Article 18 du Décret n°66-614 du 10 août 1966

Article 25Article 27

Entrée en vigueur le 19 août 1966

Le préfet de la région fixe, par dérogation à l'article 5 du décret susvisé du 11 décembre 1958, la circonscription des établissements hospitaliers de la région, sur avis du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005

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