NUMÉROS

NATURE DES FORMALITÉS

UNITÉS DE VALEURS

1

Actes de l'état civil :

Pour l'ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

3

2

Attestations en général :

Toute certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire, par attestation délivrée

1

3

Attestation de créancier

2

4

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

5

Cadastre:

Pour l'ensemble des demandes de documents cadastraux (extrait cadastral, document d'arpentage, formulaires de division de parcelle)

3

6

Copies :

1. Exécutoire, authentique, par extrait.. Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière ; par page

0,3

2. Copie sur papier libre

0,1

3. Archivage numérisé des actes

0,05

7

Cumul (demande d'autorisation de)

10

8

Echange de biens ruraux (demande de subvention)

5

9

(Abrogé par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 article 5)

10

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

11

Extrait d'acte, (y compris bordereau récapitulatif :

5

12

Imposition des plus-values :

Etablissement de la déclaration et paiement de l'impôt

15

13

Législation sociale

Demande de renseignements : par demande

1

14

(Abrogé par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 article 5)

15

Notification :

Toute notification, sauf en matière de préemption

4

16

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit :

Par règlement

2

17

Paiement fractionné ou différé des droits (demande) :

Quand la garantie proposée est hypothécaire

10

Dans les autres cas

20

18

Pénalité (demande de remise pour faits non imputables au notaire)

10

19

Préemption (purge d'un droit) :

Pour chacune des notifications nécessaires à purger un droit de préemption

10

20

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

21

Publications diverses. - Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux : par texte rédigé

10

22

Publicité foncière :

Réquisition de publication ou de mention :

5

- hypothèque légale inscrite par le notaire sans acte notarié

5

- convention de rechargement, mention en marge

5

Bordereau d'inscription :

- en suite immédiate d'un acte

2

- renouvellements

10

Demandes d'état :

Par réquisition

1

23

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

24

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes :

Pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus

5

25

Relations financières avec l'étranger :

Démarches pour l'application de réglementation

12

26

Requête au juge des tutelles :

Rédaction et envoi

10

27

Restitution de droits ou taxes : dégrèvement (demande) lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'Administration

10

28

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

29

Taxe sur la valeur ajoutée :

Rédaction d'imprimés administratifs

5

30

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

15

31

Consultation de fichier public

3

32

90 UV

33

Formalités de publicité pour les deux partenaires :

- lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

- lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

- lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

3 UV

34

4