Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Modifié par : Décret 86-358 1986-03-11 art. 1 JORF 14 mars 1986
1° La rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ;
2° Le remboursement des tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau.
Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire ; sous réserve des dispositions des articles 3, 11 et 12, ils ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre dont ils dépendent.
[…] DU 02 FEVRIER 2023 […] Elle ajoute que les circonstances de droit ont également changé puisque le décret n°78-262 du 8 mars 1978 sur lequel repose la remise totale des émoluments pratiquée dans la société a été abrogé et remplacé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 modifiant les dispositions sur les remises des émoluments ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre. […] En outre, le principe posé à l'article 2 alinéa 2 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, selon lequel les notaires sont libres d'octroyer la remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire, […]
Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, […] pour laquelle le notaire aurait été globalement missionnée, les prestations afférentes à l'augmentation de capital devraient alors être regardées comme incluses dans l'émolument auquel aurait pu prétendre le notaire si la donation-partage avait été finalisée ; qu'en ce cas, la censure s'imposerait donc pour violation des articles 2, 3 et 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
[…] déterminé en fonction du prix d'adjudication, affecté du coefficient 1,875 ; que ce tarif résulte du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 dont les dispositions impératives sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en considérant que le cahier des charges établi par le notaire pouvait librement fixer un émolument forfaitaire, le premier président a violé, par fausse application, l'article 156 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, par refus d'application, les articles 1er, 2, 7, 17, 19, […]