Entrée en vigueur le 8 mars 1978
[…] ainsi qu'à ses clercs, de percevoir quelque commission que ce soit de la part de banques, d'experts ou d'organismes quelconques et, cela même si leur client est informé de cette commission par la mention prévue conformément à l'article 16 du tarif des notaires (décret modifié n° 78-262 du 8 mars 1978). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'interdiction faite à un notaire (ou à un clerc de notaire) de percevoir une commission d'un prestataire qu'il recommande à ses clients et ce, conformément à l'article 16 du tarif des notaires (décret modifié n° 78-262 du 8 mars 1978). […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] En toute hypothèse, il indique que l'action de la société IFCA est mal dirigée dans la mesure où il n'est intervenu qu'en tant qu'intermédiaire et n'a jamais perçu le prix de vente de l'immeuble, qu'il n'a été amené à prendre attache avec la société IFCA que pour le compte des propriétaires et non à titre personnel et qu'aux termes du règlement national des notaires et de l'article 16 du décret 78-262 du 8 mars 1978, le notaire a interdiction de rémunérer de ses deniers personnels les membres d'autres professions avec lesquelles il collabore. Les honoraires de négociation ne peuvent donc qu'être mis à la charge des clients eux-mêmes.
[…] de sorte que c'était vainement, que, pour se soustraire à cette responsabilité, le notaire invoquait les dispositions de l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prohibant le partage des rémunérations, sans rechercher si, le partage d'émoluments ou d'honoraires de négociation étant strictement interdit, sauf entre notaires, […]
[…] ainsi qu'à ses clercs, de percevoir quelque commission que ce soit de la part de banques, d'experts ou d'organismes quelconques et, cela même si leur client est informé de cette commission par la mention prévue conformément à l'article 16 du tarif des notaires (décret modifié n° 78-262 du 8 mars 1978). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'interdiction faite à un notaire (ou à un clerc de notaire) de percevoir une commission d'un prestataire qu'il recommande à ses clients et ce, conformément à l'article 16 du tarif des notaires (décret modifié n° 78-262 du 8 mars 1978). […] La réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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