Article 18 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Article 18 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 8 mars 1978

Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 01-84.071, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 18 et 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, 314-1 et 314-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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Document parlementaire • 0

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