Entrée en vigueur le 8 mars 1978
Catégorie I - Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte : trois unités de valeur ;
Catégorie II - Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte : quatre unités de valeur ;
Catégorie III - Levée des obstacles à la libre disposition des biens : dix unités de valeur ;
Catégorie IV - Formalités à objet fiscal : dix unités de valeur ; Catégorie V - Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte : cinq unités de valeur ;
Catégorie VI - Autres formalités : deux unités de valeur.
[…] Les articles 25 et 32 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prévoient un mécanisme de tarification des nouveaux actes ou formalités, en référence à la tarification de classes d'actes ou de formalités existants. 140. […] Il est fait observer que dans le domaine du droit des affaires (ventes de fonds de commerce, de branches d'activité, actes de sociétés, baux commerciaux…), les actes des notaires sont dé-tarifés par disposition du décret n°78-262 du 8 mars 1978 (article 13) et donnent lieu à des honoraires fixés en accord avec le client.
[…] — que les unités de valeur calculées sur les demandes d'actes d'état civil, sur la demande de documents cadastraux, sur les pages pour copie du commandement de payer valant saisi collationné et sur les pages pour copie du cahier des conditions de vente, ont été exclues à tort comme intégrées dans le forfait instauré par l'article 32 du tableau II annexé au décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires,
(1) Ses modalités étant suffisamment précises, légalité du décret de création d'une centrale nucléaire subdéléguant au ministre de l'industrie la compétence pour autoriser le stockage sur le site et l'introduction dans un réacteur de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium. (2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi du 12 juillet 1983 sont applicables aux autorisations de création de centrale nucléaire et aux modifications apportées aux centrales existantes qui entraînent l'inobservation des prescriptions initiales et imposent, […]
Le décret du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires prévoit en son article 32 que les formalités, dont l'accomplissement deviendrait nécessaire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la publication dudit décret, seront tarifées suivant leur catégorie dans différentes rubriques : recherche de renseignements ; démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable ; levée des obstacles à la libre disposition des biens, etc. […]
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