Article 36 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Article 36 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 35-1

Article 37

Entrée en vigueur le 11 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-723 du 9 mai 2012 - art. 1

Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret.

Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-723 du 9 mai 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

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