Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI.

Texte intégral

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1979, une prime d'incitation à l'embauche de cadres âgés peut être accordée à tout employeur dans les régions suivantes :

Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées, dans les conditions fixées aux articles suivants.

Donnent droit au bénéfice de cette prime les embauches de cadres ou assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les cadres âgés dont l'embauche ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret sont ceux rencontrant des difficultés particulières d'emploi en fonction de critères appréciés par le directeur régional du travail et de l'emploi, tels que la durée de chômage, le diplôme, la durée d'emploi dans une même entreprise.

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1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 décembre 1992, 91PA00055, inédit au recueil Lebon
Rejet

VU la requête enregistrée au greffe de la cour, le 22 janvier 1991, présentée par la société CAUSSE-WALON dont le siège est, … ; la société CAUSSE-WALON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 30 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge, au titre des années 1980 et 1981, sous les articles 80015 et 80016 du rôle de la ville de Paris ; 2°) de prononcer le dégrèvement des impositions contestées, ainsi que des pénalités y afférentes ; VU les autres pièces du …

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