Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI.
Texte intégral
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1979, une prime d'incitation à l'embauche de cadres âgés peut être accordée à tout employeur dans les régions suivantes :
Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées, dans les conditions fixées aux articles suivants.
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Décision
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 décembre 1992, 91PA00055, inédit au recueil Lebon
VU la requête enregistrée au greffe de la cour, le 22 janvier 1991, présentée par la société CAUSSE-WALON dont le siège est, … ; la société CAUSSE-WALON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 30 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge, au titre des années 1980 et 1981, sous les articles 80015 et 80016 du rôle de la ville de Paris ; 2°) de prononcer le dégrèvement des impositions contestées, ainsi que des pénalités y afférentes ; VU les autres pièces du …
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