Article 3 du Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses

Article 3 du Décret n°82-200 du 25 février 1982

Article 2Article Annexe

Entrée en vigueur le 27 février 1982

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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