Entrée en vigueur le 23 septembre 1966
Il pourra être procédé, pour chaque redevable, au calcul des bases d'imposition au moyen d'un échantillonnage approprié ou d'estimations dressées en fonction notamment de certains éléments caractéristiques de son installation ou de son activité. Toutefois les redevables pourront exiger de l'agence l'installation à leurs frais de compteurs ou autres moyens de mesure.
) L'article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF), […] ,2) Il résulte des dispositions l'article 19 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin (abrogé le 1 er janvier 2008) que les redevables d'une redevance régulièrement instituée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (également abrogé le 1 er janvier 2008) sont tenus de fournir à l'agence de l'eau les renseignements nécessaires à l'établissement de cette redevance. […]
[…] 19-08-02 […] Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
[…] Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ; […] Considérant que l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, alors en vigueur, dispose : « L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, […] Il en est de même pour toute délibération relative à l'assiette des redevances à l'exception de celles qui sont établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau. » ; que l'article 19 du même décret dispose : « Tout redevable est tenu de fournir à l'agence les renseignements nécessaires à l'établissement de la redevance. […]