Article Annexe tableau 2 du Décret n°68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale.

Article Annexe tableau 2 du Décret n°68-207 du 16 février 1968

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Décret 2002-78 2002-01-17 art. 1 JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Modifié par : Décret 97-1022 1997-11-06 art. 1 JORF 8 novembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Indemnité de sujétions spéciales de police.

CORPS OU EMPLOIS	TAUX DES INDEMNITES (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585	Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale	-	10
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux	-	17
Fonctionnaires du corps de conception et de direction	18	17
Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement	18	17
Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application	22	22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Décret 2002-78 2002-01-17 art. 1 JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par :	Décret 97-1022 1997-11-06 art. 1 JORF 8 novembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

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