Décret n°77-742 du 30 juin 1977
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1977
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux .
Commentaires • 3
Reponse. - Comme en dispose l'article 7 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant reforme de la publicite fonciere, tout acte de vente, sujet a publicite, doit indiquer pour chacun des locaux qu'il concerne, sa nature, sa situation, sa contenance et sa designation cadastrale. […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 (JO 19 sept.) tire les conséquences de cette décision et complète l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 (JO 9 juill.) pris pour l'application de l'article 10 précité. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 énonce que 'préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, […] l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire' , les articles 1 et 2 du décret 77-742 précisant que cette obligation s'impose lors de la première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble et que cette notification est faite, […]
Lire la suite…- Forum·
- Promesse de vente·
- Notification·
- Droit de préemption·
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- Prix·
- Copropriété·
- Décret
[…] L'article 6 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 ne s'appliquant qu'en faveur des mineurs sous tutelle et des majeurs protégés, la notification de l'offre de vente, prévue à l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, […] 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en application de l'article 1751 du code civil fait obstacle à la transmission aux descendants prévus par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui n'opère qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article 1751 du code civil ; […]
Lire la suite…- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Droit de substitution du locataire·
- Loi du 31 décembre 1975·
- Obligations du bailleur·
- Notification préalable·
- Bail d'habitation·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Destinataire·
- Transfert
3. Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 412365, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1 er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant qu'il soumet au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 toute première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent sans exclure de ce droit de préemption les lots qui, avant une telle première vente, […] 1. […]
Lire la suite…- Vente·
- Droit de préemption·
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- Lot·
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