Article 4-1 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

[…] – le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 4-1 ajouté au décret du 2 octobre 1967 précité par l'article 1 er du décret attaqué dispose que : « Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire » ; […]