Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Modifié par : Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation [*autorité compétente*] ; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer.