Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Modifié par : Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 - art. 5 () JORF 25 septembre 1990
Il communique cette liste annuellement [*périodicité*] au ministre chargé de la santé.
25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sur lesquelles le conseil national de l'ordre des architectes aurait dû être consulté en application dudit article ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué qui approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles aurait été pris sur une procédure irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 111 du code des marchés publics : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code des marchés publics, […] dans la rédaction que lui a donné l'article 18 du décret du 31 mars 1978, […]
Lire la suite…[…] pris en vertu de la loi du 5 octobre 1938 et relatif aux marchés des collectivités locales et des établissements publics et, en ce qui concerne les marchés de travaux, celles de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ont donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat. […] se borne à étendre aux marchés des collectivités locales les règles posées pour la passation des marchés d'études de l'Etat par l'article 108 du code, tel qu'il résulte de l'article 18 du même décret [RJ1].
[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'article 111 du code des marchés publics : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code des marchés publics, dans la rédaction que lui a donné l'article 18 du décret du 31 mars 1978, " sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des résultats de l'étude ; le marché peut, […]
25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sur lesquelles le conseil national de l'ordre des architectes aurait dû être consulté en application dudit article ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué qui approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles aurait été pris sur une procédure irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 111 du code des marchés publics : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code des marchés publics, dans […] la rédaction que lui a donné l'article 18 du décret du 31 mars 1978, […]
Lire la suite…