Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Les procédés utilisés à cette fin doivent être reconnus valables par le ministre chargé de la santé après consultation de l'académie nationale de médecine et du conseil national de l'Ordre des médecins.
Les médecins établissent un procès-verbal précisant les procédés utilisés, les résultats obtenus, la date et l'heure de leurs constatations.
Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Article 237 I. […] article doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé - SUR L'ARTICLE 82 : 41. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, […]
Lire la suite…effectuée par le requérant constituait une violation des articles 2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; […] qui avaient procédé à deux artériographies les 1er et 2 février 1988 et à deux électroencéphalogrammes les 31 janvier et 4 février 1988 ; que ces procédés, reconnus valables par le ministre chargé de la santé en application de l'article 21 du décret du 31 […] X… constituaient un manquement aux principes ci-dessus rappelés et étaient de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'état du patient dont il s'agit avait fait l'objet d'un ensemble d'examens pratiqués par des médecins autres que le docteur X…, qui avaient procédé à deux artériographies les 1 er et 2 février 1988 et à deux électroencéphalogrammes les 31 janvier et 4 février 1988 ; que ces procédés, reconnus valables par le ministre chargé de la santé en application de l'article 21 du décret du 31 mars 1978 susvisé, constituent des modes de preuve dont les résultats concordants permettaient de conclure à la mort de l'intéressé ; que, par suite, […]
L257312) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L22111 à L22541) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L22211 à L222436) CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L22232 à L222351) Section 1 : Cimetières (Articles L22232 à L2223184) Soussection 1 : Dispositions générales (Articles L22232 à L2223121) Article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 19 mai 2011 Modifié par Loi n°20081350 du 19 décembre 2008 art. 19 Un arrêté du maire affecte à perpétuité, […]
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