Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
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Décisions • 22
Annulation —
[…] Vu le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Vu le décret n° 67-925 du 19 octobre 1967 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Vu le décret modifié n° 67-925 du 19 octobre 1967 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
- Tribunal des Conflits, du 26 avril 2004, 04-03.379
- EXPERIS FRANCE (NANTES, 394026934)
- Entreprises FOLLEVILLE (27230)
- Règlement (CE) 1513/2003 du 27 août 2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de 435000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 juillet 2024, n° 2400839
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 29 janvier 2025, n° 24/12361
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2206054
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 20/05570
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 4 mars 2024, n° 23/06034
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 janvier 2025, n° 22/08489
- CJUE, n° C-413/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par « Roche Lietuva » UAB, 25 octobre 2018
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- CARLES (LUDON-MEDOC, 332223528)