Entrée en vigueur le 10 avril 1980
Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :
- des surveillants chefs et des surveillantes chefs.
- des surveillants et surveillantes.
Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux peuvent comprendre en outre des chefs et des cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction).
- des surveillants chefs et des surveillantes chefs.
- des surveillants et surveillantes.
Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux peuvent comprendre en outre des chefs et des cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction).
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26 mai 2008, 06VE01205, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] que l'avis de réception du 5 octobre 1994 peut aussi correspondre au titre de recettes émis le 29 septembre 1994 ; que sa requête est donc recevable ; que l'article 2 n'évoquait qu'une éventualité de décision relative au remboursement, compte tenu des difficultés qui s'opposaient au recouvrement des frais de scolarité des infirmières démissionnaires, […] que la décision du 26 septembre 1994 ensemble celle du 6 octobre 1994 ne reposent sur aucune disposition légale ou réglementaire ; que son engagement a été souscrit en application du décret n° 80-253 du 3 avril 1980 ; que l'article 24 précise que la somme remboursée est comprise entre un minimum et un maximum fixé par arrêté interministériel, […]
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