Entrée en vigueur le 19 novembre 1966
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
[…] Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; […] Considérant qu'aux termes du X de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, […] dispose en son article 3 : « Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du montant des dépenses dont ils sont chargés. […] » ; qu'en vertu de l'article 4 du même texte : « La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté […] » ; qu'aux termes de l'article 11 dudit décret : « Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, […]
[…] Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 15 novembre 1966 : « Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissements (régisseurs de recettes) … sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, […] La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. » et qu'aux termes de l'article 4 du décret précité : « La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en deniers ou en valeurs à été constaté, […]