Article 1 du Décret n°66-866 du 18 novembre 1966
Entrée en vigueur le 6 juillet 2016

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Décision1

1Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2010953Annulation

[…] de la demande de paiement de solde (programmation du 01 / 01 /2014 au 31/12/2018) : » () / Il est rappelé que les factures doivent indiquer précisément le détail de l'action facturée ainsi que les coûts associés afin de permettre de s'assurer de l'éligibilité de la dépense présentée. […] Aux termes de l'article 2.4 de la décision AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 du directeur général de FranceAgriMer : « Choix du ou des prestataires de services pour les interprofessions. […] Aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : « I.- Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 1 […]

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