Entrée en vigueur le 6 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 2
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est chargé :
1° De procéder à toute étude et d'élaborer toute proposition de règlement concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux ;
2° De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation et la demande des vins de Bordeaux à appellation ;
3° De mettre en œuvre la procédure de contrôle au stade de la commercialisation de la qualité pour les vins de Bordeaux à appellation ;
4° De procéder à toutes enquêtes d'ordre économique qui lui seraient nécessaires pour l'établissement du bilan des ressources et des biens et, d'une manière générale, pour mener à bien les tâches qui lui incombent ;
5° D'établir dans son sein un contact permanent de la viticulture et du négoce en vue de faciliter dans le cadre de cette entente le règlement de toutes les questions communes à ces professions.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées au moins six jours francs à l'avance.
Le conseil délibère valablement si la majorité absolue des membres ayant voix délibérative est présente. A défaut, il est de nouveau convoqué dans un délai d'un mois et peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents.
Les membres ayant voix délibérative empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau.
Les décisions du conseil concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux sont transmises pour information aux ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
[…] de la demande de paiement de solde (programmation du 01 / 01 /2014 au 31/12/2018) : » () / Il est rappelé que les factures doivent indiquer précisément le détail de l'action facturée ainsi que les coûts associés afin de permettre de s'assurer de l'éligibilité de la dépense présentée. […] Aux termes de l'article 2.4 de la décision AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 du directeur général de FranceAgriMer : « Choix du ou des prestataires de services pour les interprofessions. […] Aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : « I.- Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 1 […]