Entrée en vigueur le 6 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 8
Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .