Article 8 du Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Article 8 du Décret n°66-866 du 18 novembre 1966

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023 - art. 6

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut recevoir tous dons, legs ou subventions.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023 - art. 6

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