Entrée en vigueur le 25 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 5
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.