Entrée en vigueur le 3 mai 1980
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
1. ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 du code de commerce, le projet de décret26 prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement du FIADJ. 74. […] celui des commissaires-priseurs judiciaires (décret n° 85-382 du 29 mars 1985), celui des greffiers de tribunal de commerce (article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 et article annexe 7-5 de la partie règlementaire du code de commerce), celui des huissiers de justice en matière civile et commerciale (décret n° 96- 1080 du 12 décembre 1996) ainsi que celui des actes spéciaux des huissiers de justice des départements d'Alsace-Moselle (décret n° 69-540 du 6 juin 1969), […]
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Article A743-18 NOTA : Arrêté du 26 février 2016, art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016. […] Toutefois, […] donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément : 1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre […] III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ; 2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, […]
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