Entrée en vigueur le 7 mars 1974
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1980, 78-16.290, Publié au bulletinCassation
[…] en matiere de vente d'animaux domestiques, seuls certains vices, au nombre desquels ne figure pas la dysplasie du chien, donnent ouverture a l'action en garantie de l'article 1641 du code civil, a defaut d'une convention dont l'existence n'a pas, en l'espece, ete relevee par le juge du fond, […] lequel ne saurait constituer le pedigree visant a etablir l'aptitude du chien a la reproduction, la remise d'un tel certificat, ne pouvant, aux termes des articles 4 et 5 du decret du 26 fevrier 1974, avoir lieu avant l'age de dix mois ;
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