Entrée en vigueur le 7 mars 1974
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée des candidats visés à l'article 2 du présent décret pour la titularisation ou le déroulement de la carrière, notamment pour l'admission à se présenter aux examens ou concours professionnels imposés pour l'accès à certains grades ou classes.