Entrée en vigueur le 30 mai 1978
Les maisons de retraite mises en service dans l'enceinte hospitalière postérieurement au 1er juillet 1975 par des établissements d'hospitalisation publics à la suite de la transformation de l'hospice ou de la section d'hospice dont ils assumaient la gestion sont érigées en établissements publics dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 26.