Article 30 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.

Article 30 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 27 juillet 1989

Modifié par : Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 - art. 16 () JORF 27 juillet 1989

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, créés ou gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ne sont obligatoirement érigés en établissement public autonome que lorsque la capacité de chacun d'eux excède 200 lits.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1989
Modifié par :	Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 - art. 16 () JORF 27 juillet 1989

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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