Article 3 du Décret n°79-423 du 30 mai 1979 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse.

Article 3 du Décret n°79-423 du 30 mai 1979

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 1 juin 1979

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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