Article 3 du Décret n°91-877 du 3 septembre 1991

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.187, InéditRejet

[…] pour fixer le taux de l'IPP de l'intéressé à 18 %, sur un audiogramme réalisé plus d'un an après, soit le 22 août 1996, la cour n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L.434-2 et L.461-1 à L.461-3 du Code de la sécurité sociale, outre l'article 3 du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 et l'article 1 er -1 du décret n° 95-52 du 12 janvier 1995 ;

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