Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.Abrogé
Derniers modifiés
Article 33-6
le 5 févr. 2004
Article 44
le 5 févr. 2004
Article 37
le 5 févr. 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2004 |
Commentaire • 1
1. Associations sous tutelle de la défense: mise à disposition de personnels
M. Jean Francou, du group UC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 19 juin 1986
Décisions • 94
1. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 254480, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 décembre 1997, 182296, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 juin 1976, 93033 94543 97754, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu 1./ sous le n. 93.033, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur jacques z…, capitaine d'y… demeurant a bayon meurthe et moselle , …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat de la section du contentieux du conseil d'etat les 29 septembre 1973 et 31 janvier 1974 tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir une decision en date du 16 aout 1973 par lequel le ministre des armees l'a maintenu en position de non activite pour retrait d'emploi, position prononcee par un decret anterieur du 9 juillet 1968, ensemble et en tant que de besoin annuler ledit decret ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du Sénat exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des armées,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 107 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi de finances n° 71-1061 du 29 décembre 1971, notamment son article 54-III ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraite, de rémunération et de fonctions, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 ;
Vu le décret n° 58-1144 du 28 novembre 1958 concernant la recherche scientifique et technique, modifié et complété par les décrets n° 60-309 du 18 mars 1960, n° 61-362 du 8 avril 1961, n° 64-182 du 26 février 1964, ensemble le décret du 16 juin 1965 relatif à la composition du comité interministériel de la recherche scientifique et technique ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires, ensemble des décrets n° 62-679 du 16 juin 1962, n° 67-736 du 25 août 1967, n° 68-1046 du 29 novembre 1968 et n° 73-204 du 28 février 1973 qui l'ont modifié ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1973 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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Le présent décret fixe les cas et les conditions dans lesquels les militaires de carrière sont placés dans les positions et situations mentionnées au chapitre IV du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ainsi que les dispositions qui leur sont applicables dans les différentes situations.
Article 47
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CHAPITRE Ier : Activité.
Article 2
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L'activité est la position des militaires qui occupent un emploi de leur grade. Les emplois du grade sont ceux que les militaires occupent dans les armées ou formations rattachées et ceux qu'ils occupent, au titre d'une participation organique militaire, dans des organismes ne relevant pas du ministère des armées. Ces derniers emplois sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre dont relèvent lesdits organismes.