Entrée en vigueur le 19 janvier 1990
Modifié par : Décret 77-1258 1977-11-14 art. 1 II, 1 III JORF 18 novembre 1977
Modifié par : Décret 90-70 1990-01-17 art. 1 II JORF 19 janvier 1990
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, et notamment ses articles 5 et 26 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Est en activité le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de services avec solde réduite de moitié, de même que le militaire qui est en congé de maladie avec solde, d'une durée maximum de six mois pendant douze mois consécutifs ; […] qu'aux termes de l'article 7 dudit décret : … Les congés de maladie, les congés de maternité ou d'adoption, prévus aux articles 4, 5 et 5.1 ci-dessus, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. […]
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, et notamment ses articles 5 et 26 ; Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ;