Entrée en vigueur le 14 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-471 du 12 mai 1997 - art. 1 () JORF 14 mai 1997
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.
La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.