Entrée en vigueur le 28 avril 1974
Les militaires sont placés d'Office dans la position de retraite lorsqu'ils sont, dans les conditions fixées aux articles 69 a et 70 du statut général, rayés des cadres :
1° Par limite d'âge, par limite de durée des services ou à l'expiration d'un congé du personnel navigant ;
2° Par mesure disciplinaire ;
3° Pour aptitude physique insuffisante ;
4° Par suite d'infirmités.
Dans les conditions fixées respectivement à l'article 69 b et 69 c du statut général, ils peuvent être placés sur demande dans la position de retraite.
Dans la position de retraite, les militaires ne sont plus soumis aux dispositions du statut général, sous réserve de l'application de l'article 79 dudit statut.
1° Par limite d'âge, par limite de durée des services ou à l'expiration d'un congé du personnel navigant ;
2° Par mesure disciplinaire ;
3° Pour aptitude physique insuffisante ;
4° Par suite d'infirmités.
Dans les conditions fixées respectivement à l'article 69 b et 69 c du statut général, ils peuvent être placés sur demande dans la position de retraite.
Dans la position de retraite, les militaires ne sont plus soumis aux dispositions du statut général, sous réserve de l'application de l'article 79 dudit statut.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 août 2000, 99PA01112, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée n 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires : « Le militaire de carrière est placé en position de retraite ( …) – b) Sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate ( …) », et qu'en vertu des articles 36 et 37 du décret n 74-338 du 22 avril 1974 modifié, relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, lorsqu'ils ont formulé une demande dans le cadre des dispositions de l'article 69 b précité, les militaires de carrière peuvent être placés dans la position de retraite par arrêté du ministre chargé des armées ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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