Entrée en vigueur le 28 avril 1974
Le calcul de la durée fixée pour chacune des positions et situations prévues par le statut général et le présent décret tient compte du temps passé dans chacune des anciennes positions ou situations.
[…] Considerant qu'en application des dispositions transitoires de l'article 45 du decret du 22 avril 1974, le sieur z…, qui a recu le 13 juillet 1974 la notification prevue a cet article et a demande son rappel a l'activite, a ete rappele a l'activite, […]
[…] Considerant que, si les dispositions de l'article 49 de la loi sont d'application immediate en tant qu'elles fixent de facon imperative la duree de la periode de non activite par retrait d'emploi d'un militaire place dans cette position par une decision posterieure a la publication de cette loi, elles ne permettaient pas de regler la situation des militaires qui etaient places dans cette position lors de l'intervention de la loi; […] qu'en application des dispositions transitoires de l'article 45 du decret du 22 avril 1974, le sieur a… a ete, ainsi qu'il a ete dit ci-dessus, rappele a l'activite, […]
[…] Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : « La position en service détaché est celle du militaire de carrière placé hors de son corps d'origine pour exercer des fonctions publiques électives ( …). Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 45 du décret susvisé du 22 avril 1974, […]