Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2004 |
Commentaire • 1
Décisions • 94
Annulation —
[…] Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
Rejet —
[…] Vu 1./ sous le n. 93.033, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur jacques z…, capitaine d'y… demeurant a bayon meurthe et moselle , …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat de la section du contentieux du conseil d'etat les 29 septembre 1973 et 31 janvier 1974 tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir une decision en date du 16 aout 1973 par lequel le ministre des armees l'a maintenu en position de non activite pour retrait d'emploi, position prononcee par un decret anterieur du 9 juillet 1968, ensemble et en tant que de besoin annuler ledit decret ;